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Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, suite...Cass. ch. mixte. 24 févr. 2017
Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, expression nouvelle de la nullité, principe de proportionnalité, reconnaissance de la jurisprudence comme norme, etc. A propos de Cass. ch. Mixte, 24 févr. 2017 La question de l'effet dans le temps de...
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La proposition de réforme de la réforme du droit des contrats
Au Sénat, la proposition de réforme de la réforme du droit des contrats (en cours d'adoption). (mis à jour 19 oct. 2017, 14:00) Après l'adoption de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sur la base de la loi d'habilitation...
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JNBAT2021 #TeamDroitdes Militaires
L'événement JNBAT 2021 ! Le succès, en video ! Merci à : Mickael Delafosse, Maire de Montpellier Sebastien Cote, Maire adjoint à la sécurité et aux affaires militaires Lieutenant de Vaisseau François Villette, Directeur de cabinet adjoint, Colonel Dominique...
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Lectures d'été 2014, toujours valables en 2015
Que cela n'intéresse personne ou quelques amis avertis, que cela passe pour une forme majeure de narcissisme, de divulgation d'une intimité littéraire ou simplement d'une information d'un amateur, peu importe, je continue, ne serait-ce que pour dater...
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les loix civiles dans leur ordre naturel (Jean Domat)
Un peu d'effet de Serendip : au cours d'une pérégrination sur Internet, je trouve ce petit trésor, Les Loix civiles dans leur ordre naturel (1689-1694) , de Jean Domat, (que l'on trouve en libre accès un peu partout) monument de la pensée juridique française...
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les deux frères
Les deux frères. Une expérience, à distance, hors du commun. L'un a été affligé par un accident, tout le monde, enfin le mien, le nôtre, sait ce dont il s'agit. Il est un homme de théâtre autant que d'amphi, un iconoclaste et une icône. L'autre est son...
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Qu'est-ce qu'une introduction générale au droit?
Qu'est-ce qu'une introduction générale au droit? (R. Cabrillac (dir.), Dalloz 2017) Saluons la publication de l'ouvrage "Qu'est-ce qu"'une introduction générale au droit?" qui rassemble une douzaine de contributions à un cycle de conférences organisées...
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Droit et pratique du contentieux économique : l'audience 4 mai 2018
Chers étudiants, Voilà donc l'ultime étape du cours de "droit et pratique du contentieux économique" du M1 entreprise et du M1 droit de l'économie. Vous avez parfaitement saisi que "l'examen" était la plaidoirie associée à vos échanges de mémoires, et...
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L'arrêt fondé sur un autre arrêt : à propos du "principe" avant le "principe"
Nouvel exemple de la difficulté à assumer la force de l'interprétation judiciaire (Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014, n°13-19729). Cette affaire concerne l'exposition "our Body, à corps ouvert" où des corps, des cadavres, étaient exposés, dans le monde entier...
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Vente d'un ordinateur avec logiciel préinstallé
La vente d'un ordinateur avec logiciel préinstallé n'est pas une PCD? Et si la Cour de cassation assurait une protection effective du consommateur (soyons fou)? Voici un bel arrêt, appelé à une large audience (P+B+I) et par ailleurs lourdement motivé,...
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Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur imédiate de la réforme des contrats
Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20103) : Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur immédiate de la réforme des contrats de travail La Cour de cassation avait sonné le glas de l'article 9, al. 2 de l'ordonnance de 2016 réformant le droit...
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Et de trois (entrée en vigueur immédiate de la réforme du droit des contrats) !
Et de trois! (mis à jour 17 oct. 2017 17:00) Après deux arrêts majeurs de la cour de cassation, l'un rendu en chambre mixte du 24 février 2017, et l'autre issu de la chambre sociale du 21 septembre 2017, un troisième (peut-être davantage d'ailleurs, mais...
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Précisions sur l'entrée en vigueur d'une norme impérative sur un contrat
Cass. civ. 1ère, 8 nov. 2017, n°16-18859 Une précision sur la question de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, dans le contexte jurisprudentiel actuel, mais, ne concernant pas la réforme du droit des contrats. Il s'agissait d'un contrat de fourniture...
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Arbitrage et rupture brutale de relations commerciales établies
Arbitrage (interne), clause attributive de compétence et...rupture brutale de relations commerciales établies : Cass. com. 1er mars 2017 (n°15-22675, P+B+R+i) Les relations entre arbitrage et rupture des contrats, en droit interne, sont "polluées" par...
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Le contrôle de la lésion dans les contrats d'affaires et C. com. art. L. 442-6, I? 2° ? Cass. com. 25 janv. 2017
Voilà un arrêt qui va faire grand bruit. Le contexte est celui de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, c'est-à-dire du contrôle, par les règles du droit de la concurrence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations...
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Commentaire(s) de la Loi Hamon sur l'action de groupe
Deux commentaires, avec Malo Depincé, sur l'action de groupe, les nouveaux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation : L'introduction de l'action de groupe en droit français : JCP, éd. E, 2014, 1144 L'action de groupe, nouvelle procédure...
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Réforme du droit des contrats, contributions...
Dans le cadre de la réforme du droit des contrats qui ne cesse d'avancer, on peut retrouver les deux contributions, sous forme de débat, que j'ai rédigées et qui sont publiées, avec d'autres, dans le numéro d'octobre 2014 de l'excellente revue Droit et...
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Ranger l'homme ou ranger l'animal?
Ranger l'homme ou ranger l'animal? Au moment est adoptée une nième proposition de loi "portant sur l'animal" (j'utilise ce flou à dessein car, entre les compte-rendus dans la presse, les exposés des motifs et le contenu des droits on ne sait jamais trop...
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Cas Collège 3 (2014)
Collège III : le cas Faculté de droit et des sciences politiques Collège de droit de Montpellier (C III) Pr. D. Mainguy - Julien Roque Cas « Car 34 » c/ « Automobiles Roger » Vous représentez ou bien la société « Car 34 », (demandeur), dirigée par M....
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Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des contrats et des obligations !
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2015 ! (1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015) La réforme du droit des contrats et des obligations,...
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Collège de droit Procès de Jules Cesar
Collège de droit de droit de Montpellier : le Procès "Jacques Coeur SVA" commence mercredi 18 juin. Cette année, pour le 5ème procès, c'est "Jules César" qui est accusé et cette année encore il est parrainé par le Cabinet Sheuer Vernet et Associés - SVA...
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La vérité sur l'affaire Harry Quebert
Back to blog. Cela faisait longtemps, hein merveilleux fans, en proie à des crises de manque qui m'ont apitoyé. Si, si. Back donc, dans ce petit rôle modeste. Non que je me prenne pour un critique littéraire, ni même pour un aiguilleur, juste un témoin....
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Livre électronique : la réforme du droit français des contrats
Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L'équipe du Centre du droit de la consommation et du marché (UMR-CNRS 5815 "Dynamique du droit) est très heureuse de vous présenter l'ouvrage "Le nouveau droit français...
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CIAM Sarge Lazareff : Arbitrage et partie faible
Le prochain Concours Serge lazareff CIAM , le 17ème, approche, du 9 au 13 mai : partie plaidoiries mardi 10 et 11, quarts de finale jeudi 12, demi finale et finale vendredi 13, à Montpellier. Comme l'année dernière la "semaine arbitrale" est accompagnée...
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Droit et Robots dans la littérature, le cinéma et les séries TV
Dans le cadre du séminaire de recherche Robots, machines, personnes au travail De l’esclave au robot singulier, découvrez ci-joint le recueil de mémoires (format pdf) des M2 Droit privé économiq ue et Consommation concurrence : Droit et robots dans la...