Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Commentaire(s) de la Loi Hamon sur l'action de groupe

Deux commentaires, avec Malo Depincé, sur l'action de groupe, les nouveaux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation :

L'introduction de l'action de groupe en droit français : JCP, éd. E, 2014, 1144

L'action de groupe, nouvelle procédure du droit de la consommation, Dr. & Patr. 2014/5, p.34.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :