Nouvelle avancée de la question de l'application immédiate de la rforme du droit des contrats (Cass. soc. 21 sept. 2017) 16 Janvier 2018 Retrouvez ici le commentaire des des arrêts du 21 septembre 2017, RJDA, 2017/12, p. 899. Télécharger Chro_RJDA_12_17-1 nouvelle avancée de la question de l'application immédiate de la réforme du droit des contrats
