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A Propos de l'effet immédiat d'une norme nouvelle aux contrats en cours...

La question de l'effet immédiat des normes nouvelles à un contrat en cours, c'est-à-dire conclu avant l'entrée en vigueur de cette norme, le débat a été soulevé, à propos de l'effet dans le temps de la réforme des règles du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur, a priori uniquement pour les contrats conclus après cette date. Toutefois, la radicalité de la formule de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 "oublie" d'une part, l'action de la jurisprudence et d'autre part la nature de la norme juridique, notamment lorsqu'il s'agit d'une norme juridique d'ordre public (Comp. Pour l'entrée en vigueur immédiate de la réforme du droit des contrats).

L'arrêt du 9 février 2017 ci-dessous reproduit se prononce sur un cas intéressant les règles relatives aux baux commerciaux, domaine très classique en la matière, et rappelle que, bien entendu, la Cour de cassation est libre de l'appréciation du caractère d'ordre public de la disposition et donc de son application immédiate.

 

Arrêt n° 180 du 9 février 2017 (16-10.350) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

Bail commercial

Cassation

Bail commercial

Demandeur : société Capimo 121, société par actions simplifiée
Défendeur : société MMV résidences, société par actions simplifiée


Sur le premier moyen  :

Vu l’article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l’article 2 du code civil ;

Attendu que l’article L. 145-7-1 précité, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ;
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 2015), que, par actes séparés des 20 et 22 février 2007, la société Capimo 121 (la société Capimo) a donné à bail à la société Resid’Ever, aux droits de laquelle se trouve la société MMV résidences, deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme ; que, le 26 décembre 2012, la société locataire a donné congé pour le 1er juillet 2013, à l’expiration de la deuxième période triennale ; que, le 20 septembre 2013, la société Capimo a assigné la société MMV résidences en nullité des congés ;

Attendu que, pour valider les congés, l’arrêt retient que les baux, conclus avant l’entrée en vigueur de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, sont régis par les dispositions de l’article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s’il entend invoquer les seules dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du même code et déduit que l’article L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de tourisme, n’est pas applicable au litige ;

 Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que les baux étaient en cours au 25 juillet 2009, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
 
Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

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