Réforme du droit français de l'arbitrage
Les textes et documents
Le droit français de l'arbitrage est en cours de réforme, à la fois par le décret du 6 août 2026 et, par la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 (réformant les parties législatives intéressant l'arbitrage des personnes publiques).
Le projet de Code du Groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage
Le Code de procédure civile, art. 1442 à 1527 en vigueur (jusqu'au 31 déc. 2026)
Le Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2027 (source Legifrance)