M2 Contentieux des affaires
Univ. Paris I
Dir. D. Mainguy - L. Molina
Cours contentieux contractuel
I. Plan indicatif
Contentieux contractuel
Introduction
Présentation
Droit contentieux du contrat
Droit contractuel du contentieux
I. Eléments de technique contractuelle générale
A. Présentation
B. La négociation du contrat
1. La négociation informelle (ou de droit commun)
2. La négociation par documents contractuels
3. La négociation contractualisée
C. Structure, dispositions et clauses initiales du contrat
1. Titres
2. Préambule
3. Déclarations, définitions
4. Durée(s)
5. Système juridique et judiciaire applicable
D. Clauses relatives à la formation du contrat
1. les clauses relatives aux parties
2. Les clauses relatives à l’opération et au contenu
a. Clauses relatives à l’objet
b. Clauses relatives au prix
c. Clauses exagérées et test de validité général des clauses
3. Les clauses d’adaptation
Fiche pratique : Cass. Com. 3 nov. 1992, Huard, Bull. civ. IV, n° 338 (contrat de distributeur agréé entre une société pétrolière et l’exploitant d’une station-service). Cass. Com. 24 nov. 1998, Chevassus-Marche, Bull. civ. IV, n° 277 (contrat d’agent commercial).
- Les clauses d’adaptation automatique du contrat (adaptation du contenu : déterminabilité du prix (ex. indexation, fixation du prix par recours à un tiers - art. 1592 CCiv), / adaptation face à l’inexécution à les sanctions : clause pénale, CLR, clauses de déchéance)
- Les clauses d’adaptation unilatérale du contrat (exécution / sanctions)
E. Clauses relatives à l’exécution du contrat
1. Clauses relatives aux effets réels du contrat
2. Clauses relatives aux effets personnels
Fiche pratique : R. Libchaber, « Réflexion sur les effets du contrat », in Mél. J.-L. Aubert , Dalloz, 2005, p. 213
3. Clauses relatives à la circulation du contrat
4. Clauses relatives aux inexécutions
F. Clauses relations à l’extinction du contrat
G. Structures, dispositions et clauses terminales du contrat
1. Clauses encadrant l’après contrat
2. Les clauses de l’après-contrat (non-concurrence, non-sollicitation, non-pollicitation etc. ; garantie de passif)
Fiche pratique : Arrêts Ovalis, Cass. Com. 7 oct. 2014, Bull. civ. IV, n° 143 ; Les Maréchaux, Com. 10 juil. 2007
3. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle
4. Le droit contentieux des difficultés contractuelles
a. Les clauses qui ont pour but de contourner/d’endiguer le contentieux (MARC ; clauses d’aménagement du droit d’agir type clause de non-recours)
b. Les clauses d’organisation du contentieux : l’arbitrage (clause compromissoire) et clause attributive de juridiction
c. Les clauses relatives à l’instance : clauses relatives à la preuve et clauses relatives à l’interprétation du texte contractuel
d. Un contentieux particulier : le référé (avec la forte probabilité en pratique pour que le juge de l’urgence se transforme malgré lui en juge du fond lorsque les parties ne portent pas l’affaire au principal).
II. Eléments de technique contractuelle spéciale (contrats d’affaires)
A. Les contrats de distribution
B. Les contrats de production
Bibliographie indicative
J.M. Mousseron et alii, Technique contractuelle, 5è éd. 2017
D. Houtcieff, Droit des contrats, 6é éd. LGDJ, 2021
B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 11e éd. 2021
M. Fabre Magnan, Les obligations, t. 1. Contrats et engagement unilatéral, Puf,6è éd. 2021
W. Dross, CLaussier, LexisNexis, 4è éd. 2020
J. Mestre, J.-C. Roda, M. Lamoureux et F. Buy, Les principales clauses des contrats d'affaires, LGDJ, 2è éd. 2018
F.-X. Testu, Contrats d'affaires, 2è éd. 2021.
II. Syllabus "Droit de l'arbitrage"
III. Cas arbitrage "pré Ciam Serge Lazareff 2022" (Cas "faits" et "procédure", ne pas lire "brief arbitre" svp) ou ici :
Le sujet du cas pour l'année 2022 se trouve sur la page du ciam-serge lazareff et plus précisément : il s'agit du cas de la 23ème édition (2022). Elle s'effectue au regard de l'application du Règlement d'arbitrage du CMAP.
Le sujet est aussi ici :
"Brief arbitres"
Le résultat du cas constituera, sous la forme de l'observation des mémoires échangés et d'une plaidoirie, l'ensemble dans le cadre d'un arbitrage fictif. Il sera sanctionné, sur la base d'une note, sur 20, reprenant la moyenne de la note du mémoire déposé et de la plaidoirie.
S'ajoutera, après les échanges mais avant la plaidoirie, aux faits un élément très important : le "Brief arbitres" qui précisera les éléments sur lesquels les plaidoiries porteront.
Précisions (sujettes à modifications) :
Les mémoires seront présentés en considération du "modèle" figurant sur la page du ciam-serge-lazareff.
Par ailleurs :
1. Toute demande relative à la composition du tribunal arbitral doit être faite dans les conditions posées dans le Règlement d'arbitrage ou, à défaut, du Code de procédure civile, devant la Commission d'arbitrage du CMAP).
Toute demande de ce type répond, par ailleurs, du principe du contradictoire.
2. Les mémoires en duplique et en réplique reprendront les mémoires en demande et en réponse, en les augmentant : il s'agit de mémoires récapitulatifs.
3. Les mémoires n'oublieront pas les demandes chiffrées, et justifiées.
4. Tous les mémoires porteront le numéro de l'équipe et le nom de ses membres
5. Toute hypothèse de présentation de témoin(s) doit, outre le respect des règles du Règlement d'arbitrage et du CPC, respecter les éléments nécessaires de la crédibilité
6. En ce cas, une ordonnance de procédure fixera les conditions générales de l'audience.
Les matchs :
IV. Cas "application du droit de la concurrence"
doc 4 first respond and counterclaim
Travail à faire : préparez une "contre-legal opinion"
V. Rédaction d'un contrat
Contexte : La société Alpha, française, envisage de conclure un contrat de transfert de technologie avec la société Beta, société Kazakhe, dans le domaine des lunettes de vision nocturne.
La société Alpha développe la marque NoKtambul et un certain nombre de brevets sur la capacité de fonctionnement de ces Night Vision Googles (NVG).
Elle développe des produits de catégorie Tier-1, que sont vendues à l'Armée française et des pays validés par le ministère des armées et des produits de catégorie Tier-2 (pas de grossissement, pas d'amplification IR, pas de système de discrétion à l'emploi).
La société Béta souhaite des produits Tier-1, qu'Alpha estime ne pas passer le filtre de l'autorisation d'exportation et propose donc, à défaut des modèles Tier-2.
Les étapes de la négociation ont montré que :
- Beta souhaite acquérir 1000 unités Tier-1 (PUHT 10.000) et 10.000 Tier-2 (PUHT 2.000€) ou, à défaut, 20.000 Tier-2, paiment non défini.
- Beta souhaite également un transfert de technologie comprenant la mise à disposition de la marque, le droit de modifier les brevets après expérimentation mais pour dépôt de brevets nouveaux sous le nom de Alpha, le savoir-faire nécessaire à l'entretien et la réparation des produits vendus.
- Une clause de non-réexportation est prévue, ainsi qu'une clause de confidentialité, de non-utilisation des SF communiqués, post-contractuels, etc.
- utilisation spécifiquement militaire et défensive
- durée du contrat, 3 ans (modalités non définies)
- éventualité d'un joint-venture pour exploiter les améliorations du SF ou des brevets.