Chronique de droit des militaires 10 Spécificités et usages du mariage (ou du PACS) des militaires

Chronique de droit des militaires 2021/1

Sous la direction de D. Mainguy, Professeur à la faculté de droit et science politique de Montpellier (CDCM UMR-CNRS 5815 « Dynamiques du droit ») avec l’équipe « droit des militaires » de la Clinique juridique de Montpellier[1]

SOMMAIRE

I. Généralités

1. Vision stratégique de l’armée française et de l’armée de terre

2. Le rôle de l’industrie de défense dans la politique de relance : Commentaire du rapport parlementaire « flash », B. Griveaux et J.-L. Thiériot

3. Loi de programmation militaire 2019-2025 et Budget des armées 2021

4. La mort des « drones tueurs » ? (rapport  de Ganay et Gouttefarde sur les systèmes d’armes létaux

5. Les limites de la collecte de métadonnées par les agences de renseignement : CJUE 6 oct. 2020 (2 arrêts, aff. Jointes C-511/18, C-512/18, C-520/18 et Aff/ C-623/17)

II. Droits et obligations des militaires

A. Droit civils et politiques des militaires

6. Le devoir de réserve prime sur la liberté d’expression (CE, 29 déc. 2020, n°44056)

7. Iron Man ou Spider man ? Le « soldat augmenté » à après l’avis du Comité d’éthique de la défense du 18 septembre 2020

8. « La barbe ! » Cass. soc. 8 juill. 2020, n°18-23.743, CE, Ch. réun., 12 févr. 2020, n°418299.

9. Une « ETAP » de plus ? Accident de saut militaire en parachute : (non-)responsabilité pénale des formateurs et obligation de réitérer les vérifications de sécurité d’un sauteur après « mise en chapelle (Cass. crim 8 sept. 2020,n°19-85.103) ?

10 Spécificités et usages du mariage (ou du PACS) des militaires.

B. Obligations et responsabilités des militaires

11. De la dignité et de la discipline des militaires (Cass. crim. 9 mai 2019).

C Rémunération, garantie et protections des militaires

12. Réparation des préjudices des militaires blessés, Jurisprudence Brugnot et choix de compétence (CAA Marseille, 17 nov. 2020, CE 18 nov. 2020, n°427325, Cass. civ. 1 9 sept. 2020, n° 19-16.680).

13 Cumul d’une pension militaire d’invalidité et d’une allocation temporaire d’invalidité (CE 20 nov. 2020, n°431508)

III. Droit pénal militaire

A. Le militaire victime

14. Confirmation de la condamnation d’Abdelkader Merah. Cass. Crim. 22 avril 2020, n° 19-83.475.

15. L’affaire des rétro-commissions dans « Affaire Karachi », le commencement de la fin ou « tout çà pour çà » ? Ass. plén. 13 mars 2020, n° 19-86609, 18-80162, 18-80164, 18-80165), Cour de justice de la République, affaire Karachi

B. Le militaire mis en cause

16. Trahisons envers la Chine et la Russie.

I. Généralités

II. Droits et obligations des militaires

A. Droit civils et politiques des militaires (Télécharger en pdf)

(…)

10 Spécificités et usages du mariage (ou du PACS) des militaires. Les mariages de militaires, entre deux militaires ou avec un ou une civile obéit à la fois à des traditions et des règles particulières.

Les règles légales d’abord. La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 imposait autrefois aux militaires de demander une autorisation au ministre de la défense et de la justice si le conjoint était étranger. Cette loi a été abrogée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, cette autorisation n'est plus nécessaire.

Elle le demeure toutefois s’agissant d’un militaire servant à titre étranger (légion étrangère) pendant les cinq premières années de son service actif (C.déf., art. L. 4142-4), ce qui suppose de respecter la voie hiérarchique. Cette autorisation est également exigée pour un PACS. Le refus ne peut être justifié que par des motifs relevant de l’intérêt de la défense nationale.

Si l'un des époux est envoyé en OPEX au moment de la cérémonie ou décédé, d'après l'article 96-1 du Code civil, le mariage peut tout de même avoir lieu « en cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national » et même si le futur époux est décédé. Il faut cependant présenter une autorisation du ministre de la justice (le garde des sceaux) et du ministre de la défense. Il convient également que le consentement de l'époux absent soit constaté par l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'époux absent pour les militaires prisonniers de guerre ou internés, par les autorités diplomatiques françaises stationnées dans ce pays. L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.

Les traditions, ensuite. Le port de l'uniforme militaire est réglementé (C. déf., art. D. 4137-2) de telle manière que, en dehors du service, il dépend des instructions fixées par le Ministre de la défense. Le mariage d’un militaire est l’occasion, outre l’intérêt pour la cérémonie elle-même, pour celui-ci de se présenter dans son état, à sa famille, à ses amis, au monde. La tradition militaire  veut même que le militaire ne puisse se marier qu’en grand uniforme, entouré de ses amis et collègues, eux-mêmes en grand uniforme. La tradition est heureusement respectée. Le port de l’uniforme est interdit  est autorisé lors de la cérémonie (en mairie ou religieuse et privée) mais il ne doit pas être fait de mélange avec une tenue civile c’est-à-dire qu’il ne lui est pas permis de « personnaliser » la tenue.

Le ou la militaire peut donc porter l’uniforme de parade de son grade, avec tous ses attributs, képi, gants blancs, décorations pendantes (ou « petites décorations » sur tenue de soirée) épée, etc., en marie ou à l’église

Il ne s’agit que d’une faculté, l’épouse militaire peut choisir une robe traditionnelle (qui doit correspondre aux canons de délicatesse et d’élégance propres aux tenues civiles des militaires) ou un uniforme (mais sans accessoire).

Les amis, collègues, parents, invités militaires peuvent également porter un uniforme, avec leurs accessoires, y compris pour former la « voute d’acier » ou la « voute de képis », saisissante pour tous et occasion de belles photographies.

En termes d’étiquette, il est bon de prévoir également le respect de la hiérarchie dans la préparation du plan de table. Il est d’usage, de bonne courtoisie militaire également, d’informer (et d’inviter) le commandant d’unité et le chef de corps (au moins) à la cérémonie.

Les mêmes règles valent pour les réservistes et anciens militaires (V. Arr. du 14 déc. 2007, art. 2, I, c, relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories). Pour résumer, les réservistes (de la réserve opérationnelle mais non ceux de la réserve citoyenne même s’ils disposent de l’autorisation spéciale de port de l’uniforme), les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité, peuvent porter, en France, l’uniforme, sans la réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente (qui peut être donnée de manière générale) qui s’imposerait en revanche pour des manifestations militaires, cérémonies, fêtes militaires, ou prises d’arme. 

Le militaire qui se marie ou conclut un PACS bénéficie, en principe d’une permission supplémentaire de trois jours (C. déf., art. R. 4138-26) comme pour une naissance, une adoption, le mariage d’un enfant de militaire, ou du décès d’un parent (5 jours pour le décès du conjoint).

Le mariage d’un militaire assure l’attribution du taux particulier de l’ICM (pour un seul militaire si le mariage concerne deux militaires) le taux n°1, s’ils sont mariés (ou pacsés) depuis deux ans ou ont deux enfants à charge (ou un enfant et une mère veuve à charge) et au taux n°2 avec trois enfants à charge (D. n°59-1193, 13 oct. 1959, art. 3). 

L’attribution s’effectue automatiquement par les calculateurs de solde, sous réserve que la situation matrimoniale ait été signalée[1].

Par ailleurs, l’institution militaire, si elle le peut, tient compte de la situation matrimoniale des époux militaires, de même que pour les propositions de mutations, en vue du rapprochement d’époux, deux militaires ou deux fonctionnaires[2].

Le Bureau Environnement Humain de l’unité assure l’assistance du militaire à cet effet. L’article L. 4121-5 du Code de la défense assure ainsi que « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.

Charlotte Houlard, Pierre Bodet et Daniel Mainguy