Droit de la concurrence 2
Droit des contrats d'affaires
EDS-M1 S8
Ce cours est la deuxième partie d'un cours de M1S7 qui traite de droit de la concurrence au sens du droit des pratiques anticoncurrentielles et, ce faisant, principalement de source européenne.
Ce deuxième cours s'inscrit dans une logique un peu différente puisqu'il s'agit d'y traiter des questions "autres".
D'une manière générale, ce que l'on appelle droit de la concurrence correspond à plusieurs logiques d'approche.
Du point de vue des branches du droit, on distingue le droit des pratiques anticoncurrentielles (UE et interne, voire comparé), le droit des pratiques restrictives de concurrence (interne, dans le Code de commerce principalement, art. L. 441-1 et s.) et le droit de la concurrence déloyale (RCD ou RCC). Cette distinction peut, elle-même être présentée selon les sources de ces règles ou selon les pratiques en jeu.
Il s'agit cependant, dans cette partie de cours d'envisager les contrats de distribution, ce qui n'a rien à voir, ou, plus exactement, les règles du droit de la concurrence (quelle que soit la règle) est une perturbation dans le jeu normal des règles du droit des contrats (objet licite, "but" licite du contrat, question de négociation, de formation, de rupture, etc.).
Plutôt donc d'observer cet ensemble "Concurrence/distribution" a priori non miscible considéré du point de vue des sources, on peu considérer cet ensemble par les "comportements/pratiques/situations juridiques" appréciés au regard de l'outil ordinaire de ces relations : le contrat et le droit des contrats. Il y a, là encore, plusieurs manière d'aborder cette question mais celle choisie ici consiste à considérer que le droit des contrat, dans son ensemble combine plusieurs aspects : le droit commun des contrats (C. civ., art. 1101 et s.) et le droit des contrats spéciaux, avec un défaut, qui tient à ce que ces règles sont souvent présentées autour du couple règles impératives/règles supplétives, alors qu'il s'agit d'un trio : règles impératives/règles supplétives/règles supplées (c'est-à-dire le droit des clauses, la technique contractuelle).
Nous considérerons donc le champ d'application de ces règles (concurrence et contrats), dont le point de rencontre est celui des contrats d'affaires qui est plus large que le seul champ des "contrats de distribution" (qui renvoie souvent à des questions de distribution de produits) et qui couvrent les contrats industriels, de service, numériques, etc.
Nous partirons donc de l'hypothèse/constat qu'il existe un droit (spécial) des contrats d'affaires qui, lui-même est (comme pour tous les contrats) est constitué d'un droit commun des contrats d'affaires (c'est-à-dire de règles qui s'appliquent à tous - ou presque - les contrats d'affaires) et un droit spécial des contrats d'affaires.
Pour le cours du 16/03 : voir cette page
Hag ar re-se :
jurisprudence C. com. art. L442-1
jurisprudence récente commentée
Décision "conforama" Cass. 16 nov. 2022
Cours droit des contrats (2025)
Autres documents
Lignes directrices 28 mai 2010
Lignes directrices 30 juin 2022 (REC 722/2022)
Communication "de minimis" 2014
Code de commerce, Livre III (art. L.310-1 et s.) et Livre IV (art. L. 410-1 et s.)
Bibliographie indicative (en gras les ouvrages conseillés)
– F. Buy, Droit des contrats d'affaires, LGDJ, 2023.
– F. Buy, M. Lamoureux et J.-Ch. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2ème éd. 2019.
– M. Chagny (dir.), Droit économique, Lamy.
– N. Dissaux et R. Loir, Droit de la distribution, Montchestien, 2017.
– E. Combe, La politique de concurrence, La Découverte, 2019.
– E. Combe, Economie et politique de la concurrence, Dalloz, 2ème éd. 2002.
– A. et G. Decocq, Droit de la concurrence interne et communautaire, LGDJ, 9è éd. 2021.
– N. et D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 10è éd., 2023.
– M.-A. Frison-Roche et J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, 2022.
– D. Mainguy, M. Depincé et M. Cayot, Droit de la concurrence, LexisNexis 4ème éd. 2024.
– M. Malaurie-Vignal, Droit interne et communautaire de la concurrence, Armand colin,8è éd., 2019.
– M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 4ème 2017.
– J. Mestre, I. Grossi, L. Merland, M.-E. Pancrazi, N. Vignal, J. Wathelet, Droit commercial, LGDJ, (tome 1 et tome 2) 31è éd., 2021.
– J.Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, 2024, 2ème éd.
– J.-M. Mousseron (dir.) Droit de la distribution, Litec, 1975.
– L. Vogel, Droit français de la concurrence, LawLex, 3ème édn 2020.
– L. Vogel, Droit européen de la concurrence, LawLex, 3ème éd., 2020 (3 t.).
– L. Vogel, Les fondamentaux du droit de la concurrence, LawLex, 2020.