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L'entrée en vigueur des procédures d'action de groupe, JCP, éd, E, 2014, act. 787.

On observera le décret d'application de la loi Hamon (C. consom., art. R. 423-1 et suivants), ainsi que la circulaire du 26 septembre 2014 (ici, et ci-dessous), Alors qu'une nouvelle action de groupe a été engagée, contre AXA et AGIPI (par l'association CLCV) à propos d'un contrats ancien d'assurance vie, sur le fondement que ces contrats, souscrits entre 1985 et 1995, auraient dû continuer de permettre de profiter d'un rendement de 4,5% garanti (contre 3,03% en 2013). Le problème va certainement s’orienter autour de l'interprétation de l'interdiction de garantir un taux pour les sommes investies après 1995, ce sur quoi l'assureur aurait déjà été condamné.

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